Mentions légales et conditions générales de venteArticle Premier : Champ d’applicationLes présentes Conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la SAS MIGROVIA auprès des acheteurs, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.migrovia.fr, à savoir : - la vente de viande de boucherie au détail
- Produits alimentaires divers
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La SAS MIGROVIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions et commandes. Les modifications des ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement : les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sous réserve de disponibilité au moment de la confirmation de la commande par la SAS MIGROVIA. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : CommandesIl appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : - Après avoir sélectionné la marchandise choisie et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur recevra une confirmation de la réception de sa commande par message mail.
- Il appartient à l’acheteur d’indiquer le jour souhaité pour le retrait de la marchandise ainsi commandée.
- Il appartient à l’acheteur de récupérer la marchandise commandée à la date convenue sur le site de la SAS MIGROVIA sis 2 Rue Denis Papin à 67300 SCHILTIGHEIM.
- La vente ne sera considérée comme définitive qu’après le paiement par l’Acheteur de l’intégralité du prix de vente lors du retrait de la marchandise.
Aucun retrait ne pourra être effectué pour le jour même de la commande : un délai minimum d’une journée ouvrable devra être respecté entre la commande et la date de retrait. Toute erreur ou omission dans l’enregistrement de la commande par le Client ne pourra être imputable à la SAS MIGROVIA. La SAS MIGROVIA se réserve le droit de ne pas confirmer une commande en cas d’indisponibilité des produits choisis, de commandes incomplètes et en informer le Client par le biais des coordonnées communiquées lors de la commande.
Article 3 : TarifsLes produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site du Vendeur.
Article 4: Conditions de paiementLe prix est payable comptant en totalité au jour du retrait de la commande par l’Acheteur.
La SAS MIGROVIA se réserve le droit de demander un acompte lors de l’enregistrement de la commande, à hauteur de 30% du prix total d’acquisition des produits commandés, le solde étant payable au comptant lors du retrait de la marchandise. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la SAS MIGROVIA, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini précédemment sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 5 : Remise des ProduitsIl appartient à l’Acheteur de venir sur le site de la SAS MIGROVIA sis 2 Rue Denis Papin à 67300 SCHILTIGHEIM afin de récupérer la marchandise commandée sur le site à la date convenue. A défaut de respecter la date de retrait de la marchandise, l’acheteur sera réputé avoir renoncé à sa commande et en cas de versement d’un acompte celui-ci reste acquis au prestataire selon les conditions visées à l’article 4 des présentes conditions générales. La SAS MIGROVIA propose a titre accessoire et réservé à des acheteurs professionnels, selon les tarifs indiqués sur le site, un service de livraison de la marchandise achetée.
Article 6 : Transfert de propriétéLe transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès le retrait de la marchandise par le Client.
Article 7 : Droit de rétractionLe droit de rétractation prévu par l’article L121-20 du Code de la consommation ne pourra être exercé par l’Acheteur conformément à l’article L121-20-2 alinéa 3 du Code de la consommation compte tenu de la préparation de la marchandise selon les spécifications du consommateur et de l’impossibilité de réexpédition de la marchandise sans risque de détérioration.
Article 8 : ResponsabilitéL’Acheteur est seul responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation à ses besoins, de sorte que le vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l’Acheteur de solliciter auprès du Vendeur toutes informations et renseignements sur les caractéristiques du produit ou d’utilisation. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu.
Article 9 : Garanties du VendeurLes photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Les caractéristiques techniques des produits sont affichées à titre indicatif. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Article 10 : Informatiques et LibertésEn application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration N° 1413370). L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le client peut recevoir à sa demande des messages commerciaux. Le client peut demander à tout moment sa suppression du fichier clients de la SAS MIGROVIA.
Article 11 : Propriété IntellectuelleLe contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 : Droit ApplicableLes contrats résultant des opérations d’achat et vente conclus par l’intermédiaire du site du Vendeur sont soumis au droit Français. Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Article 13 : Acceptation de l’AcheteurLe fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet de la SAS MIGROVIA emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Mentions légaleswww.migrovia.fr est exploité par la société SAS MIGROVIA
Siège social situé 2 Rue Denis Papin à 67300 SCHILTIGHEIM.
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